Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à mettre fin à toute interprétation juridique du « devoir conjugal » dans le droit français. Ce texte clarifie que le mariage n’implique aucune obligation sexuelle entre époux, en précisant que la communauté de vie définie par le Code civil ne crée aucun devoir de relations intimes.
Jusqu’à présent, certaines juridictions civiles pouvaient interpréter la notion de communauté de vie comme incluant une obligation implicite de relations sexuelles, généralement invoquée dans des procédures de divorce fondées sur la faute. Le nouveau texte modifie explicitement l’article 215 du Code civil pour exclure toute obligation de ce type et rend impossible le prononcé d’un divorce pour faute sur la base de l’absence ou du refus de relations sexuelles.
Ce changement législatif s’inscrit dans un mouvement de mise en cohérence du droit civil avec les principes de liberté sexuelle et de consentement, déjà affirmés par la jurisprudence pénale et par la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires récentes.
👉 Source principale : « Mariage : les députés actent la fin du « devoir conjugal »… »
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