Le 14 janvier 2026, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, mettant un terme à plus de trente ans de débats sur leur statut professionnel et juridique.
Cette réforme, portée par le député Jean Terlier et soutenue par de nombreux parlementaires, instaure un régime de confidentialité pour les avis juridiques rédigés par les juristes d’entreprise, sous certaines conditions de formation et de qualification. Concrètement, ces consultations pourront bénéficier d’une protection similaire à celle du secret professionnel, renforçant ainsi la sécurité juridique des entreprises et la capacité des juristes internes à conseiller sans crainte de divulgation.
Le texte adopté étend ce régime à certaines procédures civiles, commerciales et administratives, tout en préservant certaines exceptions, notamment pour les procédures pénales ou fiscales. Cette avancée marque une reconnaissance importante du rôle des juristes d’entreprise dans le paysage juridique et économique français.
👉 Source d’actualité : « Le Sénat adopte le legal privilege »
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